Toute dérogation aux conditions ci-dessous, stipulée dans des bons de commande ou des courriers de clients, sera considérée comme étant nulle et sans valeur si cette dérogation n’a pas été acceptée formellement et par écrit par Kast-ID. Sauf convention contraire écrite, toutes nos ventes sont conclues aux conditions stipulées ci-dessous.
1. Prix
1.1. Gestion du prix
Kast-ID établit toujours son devis/offre sur base des prix en vigueur au moment de cette démarche. Cette offre est fournie purement à titre indicatif et ne constitue en aucune façon une offre contraignante en ce qui nous concerne. Kast-ID peut appliquer des modifications de prix aussi longtemps qu’il n’existe pas de contrat dûment accepté. Kast-ID se réserve le droit de refuser une commande à un prix déterminé - même si ce prix est mentionné dans l’offre - lorsque celui-ci est clairement la conséquence d’une méprise ou d’une erreur d’impression dans l’offre.
1.2. Signature du bon de commande par le client
Le client confirme sa commande en signant un bon de commande. À compter de la signature du bon de commande, le client est tenu au paiement des montants prévus dans le bon de commande, sauf accord contraire conclu par écrit entre Kast-ID et le client, ou au paiement du dédommagement prévu sous l’article 7 pour l’annulation de la commande. Après l’établissement et l’approbation du relevé (voir le point 2.1.), les montants mentionnés dans le relevé deviennent les nouveaux montants en vigueur.
1.3. Modifications après la signature du bon de commande
Si le client modifie sa commande ou si la situation sur place ou certaines circonstances (qui ne pouvaient pas être déterminées lors de l’établissement du devis ou qui n’avaient pas été demandées ou prévues) exigent des modifications, ces adaptations sont reprises dans le relevé et facturées au client. Les prix qui sont repris dans le relevé sont les prix auxquels seront exécutés les travaux conformes à la description prévue dans le relevé ou, le cas échéant, les montants qui auront été ajoutés et approuvés par les deux parties en cas d’adaptations apportées au relevé.
2. Commandes - Confirmation de commande & Relevé
Une commande passée chez Kast-ID prend la forme d’une confirmation de commande (appelée ‘relevé’) après le relevé définitif des dimensions sur place et/ou après la détermination des dimensions de fabrication définitives, le tout éventuellement complété de remarques. Le relevé est établi sur base de l’offre préalablement émise (le cas échéant), sur base des indications du client et sur base du relevé technique. Le relevé est transmis au client et doit être retourné par le client après avoir été dûment signé pour accord. La commande passe en production lors de la réception du relevé approuvé par Kast-ID ; c’est aussi la date à laquelle le délai de livraison prend effet. Si Kast-ID préfère ne pas établir de relevé et entamer la production directement à partir du bon de commande, le bon de commande fera office de SEUL document valable sur base duquel interviendra l’exécution de la commande, malgré l’existence éventuelle d’autres documents qui peuvent être : un cahier des charges, des plans, etc. Si le client le souhaite, des descriptifs d’exécution (ou des parties de tels descriptifs) inclus dans certains documents (cahier des charges, plans, etc.) peuvent le cas échéant être joints en concertation (avant l’établissement du relevé). Aucune modification n’est plus possible après la réception du relevé approuvé et signé par Kast-ID.
3. Livraison et production
Sauf stipulation contraire, les dates de livraison ou délais d’exécution éventuels sont toujours indiqués à titre purement indicatif. Le dépassement d’un délai indicatif ne peut pas être invoqué par le client pour réclamer la dissolution du contrat, requérir un dédommagement ou faire valoir une quelconque autre revendication.
4. Transfert des risques et de la propriété
La propriété des biens livrés n’est transférée au client qu’après le paiement intégral. Les risques sont transférés dès le moment de la livraison ou de l’enlèvement. Les risques sont également transférés si lors de la présentation à l’endroit convenu, Kast-ID n’est pas en mesure de procéder à la livraison du fait du client ou suite à des circonstances imprévues.
5. Lieu de livraison
Le client doit veiller à ce que le lieu de livraison soit aisément accessible en vue de la livraison des biens. Les dispositifs supplémentaires (grues, échafaudages et autres) nécessaires pour pouvoir livrer les constructions sur le chantier ou sur le site d’installation ne sont jamais inclus dans le prix.
6. Report de livraison
En cas de report de livraison à la demande du client ou du fait du client, pour quelque motif que ce soit, les risques liés aux biens vendus sont transférés d’emblée au client. Dans le cas précité, le report pour une période déterminée ne signifie pas nécessairement que les travaux pourront être repris après ce même délai demandé, puisqu’il conviendra de tenir compte du planning interne de Kast-ID. Dans ce cas, un éventuel délai convenu pourra faire l’objet d’un dépassement plus long que la période demandée par le client, mais ne pourra cependant jamais donner lieu à une quelconque requête en dédommagement. Le client devra cependant payer les biens qui resteront en dépôt chez Kast-ID ou qui seront livrés non montés sur le chantier, à l’exception du solde final de 10% de la valeur totale de la commande, à savoir le montant de réception de la commande.
7. Conditions de paiement
7.1. Paiement
En l’absence d’autres accords convenus par écrit, tous les paiements devront intervenir en direct à Kast-ID et aucun règlement par compensation, ni aucun escompte ou réduction ne pourra être sollicité. En cas de paiement tardif ou de non-paiement d’un montant dû, Kast-ID sera habilitée à suspendre toute nouvelle fourniture et tout montage, ceci sans aucune notification préalable et sans qu’une quelconque conséquence préjudiciable ne puisse être imputée à Kast-ID. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’un intérêt de 1% par mois, plus 10% de majoration forfaitaire, ici aussi de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise.
7.2. Facturation
La facturation et le paiement interviennent selon la procédure suivante : 30% au relevé, 65% au début de la pose, solde restant à la fin des travaux (la fin des travaux ne signifie pas par définition qu’une réception doive avoir eu lieu). S’il est seulement question d’une livraison ou d’un enlèvement et pas d’une pose : 30% au relevé, la totalité du montant restant à la livraison ou à l’enlèvement. Les remarques ou réclamations concernant les livraisons et les travaux doivent être traitées suivant la procédure « Réclamations » et seront évaluées en tant que telles, mais ne donneront lieu à aucun report en ce qui concerne l’établissement par Kast-ID et l’acceptation par le client de factures pour les travaux exécutés. Kast-ID se réserve le droit d’établir ses factures à une date ultérieure à la date prévue ci-dessus. En cas de facturation à une date ultérieure, ceci ne dit cependant rien sur l’exécution des travaux, ni sur la réception d’une quelconque réclamation du client.
8. Annulation ou refus d’une commande
Si le client annule une commande ou refuse la livraison d’une commande (ou si une commande ne peut pas être exécutée du fait du client), il est redevable envers Kast-ID d’un dédommagement conventionnel de 25% du montant total de la commande, majoré des coûts de matériaux et de fabrication déjà engagés.
9. Réclamations et garantie
9.1. Délais
Le client doit invoquer les vices visibles dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Dans ce cadre, les manquements doivent être signalés de façon limitative et par écrit à Kast-ID. La responsabilité de Kast-ID dans le cadre de vices visibles est limitée dans tous les cas de figure au remplacement ou à la réparation des biens, à l’exclusion de tous les coûts ou dédommagements. L’incorporation de biens endommagés ou défectueux a valeur d’acceptation des biens dans l’état où ils se trouvent.
9.2. Responsabilité
La responsabilité de Kast-ID se limite aux dommages directs. Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour un quelconque dédommagement.
9.3. Dispositions de garantie
Les dispositions de garantie de Kast-ID sont reprises dans le document « Garantie et dispositions de garantie », qui peut être transmis sur simple demande.
9.4. Litiges
En cas de litiges, la compétence revient aux seuls tribunaux de l’arrondissement où est établie Kast-ID. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou rature sans l’approbation de Kast-ID. Les présentes conditions générales de vente sont les seules conditions valides et sont toujours appliquées prioritairement sur tous les contrats conclus avec Kast-ID, malgré l’existence ou la présentation de conditions par l’autre partie si celles-ci n’ont pas obtenu l’approbation explicite de Kast-ID. Si le client accepte et signe un bon de commande ou un relevé, il est supposé qu’il a connaissance des présentes conditions et qu’il les accepte formellement et sans aucune réserve.